đïž Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22âŻ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 11 sur 1âŻ118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DU FRENEY D OISANS
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
SENEO
ASSOCIATION MISSION LOCALE
COMMUNE D HERY SUR ALBY
COMMUNE DE MURES
COMMUNE DE VILLERUPT
COMMUNE D AIGLEPIERRE
COMMUNE DE BIEFMORIN
COMMUNE DE CRECHES-SUR-SAONE
COMMUNE DE LIVET ET GAVET
MISSION LOCALE ASSOCIATION
PETR DU PAYS THUR DOLLER
COMMUNE DE FRESNES
COMMUNE DU PONT DE CLAIX
EAUX ET VILAINE - ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA VILAINE
SYND MIXTE GESTION INCINERAT DECHETS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE JURASSIENNE
COMMUNE DE CHAVEIGNES
COMMUNE DE FONTAINE DE VAUCLUSE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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