đïž Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22âŻ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 12 sur 1âŻ118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE RORBACH LES DIEUZE
COMMUNE DE SAINT MAUR SUR LE LOIR
COMMUNE DE SAINT MEDARD LA ROCHETTE
COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNE D ECRILLE
COMMUNE DE DIEMOZ
COMMUNE DE LA MALENE
COMMUNE DE LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
COMMUNE DE PUYJOURDES
COMMUNE DE SAINT MARTIAL DE GIMEL
COMMUNE DE THIBIE
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY
UNION GESTION ETABL CAISSES ASS MALADIE
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
CC NEBBIU - CONCA D'ORO
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNE DE DUN SUR MEUSE
COMMUNE DE LORGUES
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE URGENCES AUVERGNE-RHONE-ALPES
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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