🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 13 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE D ONOZ
COMMUNE DE MAINZAC
COMMUNE DE SAUSSET LES PINS
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’ESPACE
MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
COMMUNE D HASPELSCHIEDT
COMMUNE D'ETREPAGNY
COMMUNE DE BARCELONNE
COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE
COMMUNE DE COLLEVILLE
COMMUNE DE COMMUNAY
COMMUNE DE PEYRUS
COMMUNE DE POINTRE
COMMUNE DE ROMAIN
COMMUNE DE SAINT GINGOLPH
COMMUNE DE SAINT PAUL EN CHABLAIS
COMMUNE DE VERNEUIL PETIT
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE AUBE
COMMUNE DE MIGNOVILLARD
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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