🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 102 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE FLAVIGNY
COMMUNE DE GERMS SUR L OUSSOUET
COMMUNE DE GROSPIERRES
COMMUNE DE PEYRET SAINT ANDRE
POLE METROPOLITAIN MOBILITES LE MANS - SARTHE
SM DU PAYS DU MANS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS
COMMUNE DE CHESLEY
COMMUNE DE LESSARD LE NATIONAL
MISSION LOCALE RURALE PAYS MORLAIX
SYNDICAT MIXTE GARONNE AMONT
COMMUNE DE BAUDINARD SUR VERDON
COMMUNE DE CAMPOUSSY
COMMUNE DE CASTAGNEDE
COMMUNE DE POGGIO MARINACCIO
COMMUNE DE REMECOURT
COMMUNE DE SAXON SION
COMMUNE DE SERGY
POLE METROPOLITAIN DU GRAND AMIENOIS
COMMUNE D YGOS SAINT SATURNIN
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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