🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 103 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE GOURBEYRE
COMMUNE DE MAZIERES NARESSE
COMMUNE DE ROUHE
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DE TOURNEBUT
COMMUNE DE SAINT MORE
COMMUNE DE SAINT QUENTIN DU DROPT
MSA PROVENCE AZUR
SYND MIXTE INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DE LA MARNE
COMMUNE D OROUX
COMMUNE DE JUVIGNAC
COMMUNE DE MONTJAUX
COMMUNE DE PLUMIEUX
COMMUNE DE VILLE SUR COUSANCES
COMMUNE DE SAINT CIRGUES DE PRADES
COMMUNE DE SAINT GAULTIER
COMMUNE DE SAINT SATURNIN LES AVIGNON
COMMUNE DE VILLEMAIN
AGENCE D'URBANISME ET D'ENERGIE DE LA CORSE
ASSOCIATION MISSION LOCALE DE LA BAIE DE SEINE
COMMUNE DE COMBEFA
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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