🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 108 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE VALLANS
COMMUNE DE VASLES
COMMUNE DE VAUSSEROUX
COMMUNE DE VERTAIZON
COMMUNE DE VOUILLE
PARTENAIRES VALLEE DE LA DROME
SIVU SCOLAIRE DES DEUX TILLEULS
SYNDICAT MIXTE DE LA DESIX
SYNDICAT MIXTE CELE LOT-MEDIAN
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA SEVRE NIORTAISE
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNE DE NAVACELLES
COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS
COMMUNE DE HERES
COMMUNE DE LA SELVE
COMMUNE DE MAREUIL LE PORT
COMMUNE DE SAINT HIPPOLYTE
COMMUNE DE THUY
COMMUNE DE VILLENAVE PRES MARSAC
MISSION LOCALE D HERICOURT-VILLERSEXEL
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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