🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNE BADONVILLIERS GERAUVILLIERS
COMMUNE DE BEAUCROISSANT
COMMUNE DE FONTAINE LA MALLET
COMMUNE DE LEYNHAC
COMMUNE DE SAINT BIHY
COMMUNE DE SAINT-JEAN-D'HERMINE
COMMUNE SAINT GERMAIN SUR ECOLE
MISSION LOCALE DU SUD MANCHE
COMMUNE DE ARCISSES
COMMUNE DE CORMONTREUIL
COMMUNE DE HINSINGEN
COMMUNE DE LORETO DI CASINCA
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DES CHAMPS
SIVOS DE VERCEL
CAISSE ASSUR ACCIDENTS AGRIC BAS-RHIN
CAISSE D'ASS. ACCIDENTS AGRICOLES
CAISSE D'ASSURANCES ACCIDENT AGRICOLE
CC DU PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE
CC DU PAYS FERTOIS ET DU BOCAGE CARROUGIEN
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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