đïž Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22âŻ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 127 sur 1âŻ118 · tri par date de declaration recente
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES ROUSSES-HAUT-JURA
COMMUNE D ARRAS EN LAVEDAN
COMMUNE DE CHARLY
COMMUNE DE COLOMBIER
COMMUNE DE GARDONNE
COMMUNE DE SAINT PERDOUX
COMMUNE DE SEMPESSERRE
COMMUNE DE VERTEILLAC
SOCIETE DE LA LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE D'AZUR
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE INTERET SCOLAIRE CASTERA LECTOUROIS STE MERE SEMPESSERRE
COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE LUXEUIL
COMMUNE D ALTIANI
COMMUNE DE AUZAT LA COMBELLE
COMMUNE DE CHATEAUFORT
COMMUNE DE MELLE
COMMUNE DE MENOU
COMMUNE DE MONTROUGE
COMMUNE DE SAVIGNY
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA SEVRE NANTAISE
MISSION LOCALE JEUNES RHONE ET ARGENCE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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