đïž Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22âŻ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 128 sur 1âŻ118 · tri par date de declaration recente
SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS CAILLY-AUBETTE-ROBEC (SBV-CAR)
ASSOCIATION POUR LA PERMANENCE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION EN CHINONAIS
COMMUNE COULOMBS EN VALOIS
COMMUNE D'ORMOY
COMMUNE DE BASSOUES
COMMUNE DE COURCY
COMMUNE DE FLEURY
COMMUNE DE GIEL COURTEILLES
COMMUNE DE SAINT BONNET DE SALERS
COMMUNE DE SAINT ROCH SUR EGRENNE
DEPARTEMENT DU JURA
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
SEINE OUEST ENTREPRISE ET EMPLOI MAISON DES ENTREPRISES ET DE L EMPLOI
COMMUNE DE COTEAUX DU LIZON
COMMUNE DE BISSERT
COMMUNE DE FOURNEAUX LE VAL
COMMUNE DE LES AIRES
COMMUNE DE MARTHEMONT
COMMUNE DE MIRABEAU
COMMUNE DE MONCOURT
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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