🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 149 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINTE AGNES
COMMUNE DE SAULCE SUR RHONE
COMMUNE DE TINTENIAC
COMMUNE DE VRIGNE MEUSE
CA VALENCE ROMANS AGGLO
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DU GARON
COMMUNE D'ARMENTIERES SUR OURCQ
COMMUNE DE LA FERTE HAUTERIVE
COMMUNE DE LA GOULAFRIERE
COMMUNE DE LES CHARMONTOIS
COMMUNE DE METZERESCHE
COMMUNE DE MONT SAINT LEGER
COMMUNE DE MOUTHIER HAUTE PIERRE
COMMUNE DE REGNEVELLE
COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE
COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR AIRE
COMMUNE DE SAINT PIERRE
COMMUNE DE SAN-GAVINO-D'AMPUGNANI
COMMUNE DE VALENCE
COMMUNE DE VAULX
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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