🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 150 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE VIBERSVILLER
SYNDICAT DE COHERENCE TERRITORIALE DU BERGERACOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D ESSONNE
COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE NORD REUNION
COMMUNE DE NOIRLIEU
COMMUNE DE PALHERS
COMMUNE DE SAINT JANS CAPPEL
COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE CAPPEL
COMMUNE DE VALSEME
COMMUNE DE WINNEZEELE
ITINERAIRE EMPLOI
SM DU SCOT CENTRE MANCHE OUEST
CC COUTANCES MER ET BOCAGE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CHARLY-SUR-MARNE
COMMUNE D'ALAINCOURT
COMMUNE D'ESSISES
COMMUNE DE BEZU LE GUERY
COMMUNE DE CASTELLAR
COMMUNE DE CHARLY-SUR-MARNE
COMMUNE DE CHEZY SUR MARNE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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