🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 15 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT JEAN DU DOIGT
MISSION LOCALE DU CANTON DE LA CIOTAT
MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI DES JEUNES DU PAYS DE PLOERMEL - COEUR DE BRETAGNE
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE
COMMUNE DE CAGNICOURT
COMMUNE DE CHEMIN
COMMUNE DE GAILLARD
COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT
COMMUNE DE LE PASQUIER
COMMUNE DE MESLAY LE VIDAME
DEPARTEMENT DU LOT
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
CA DU GRAND SAINT-DIZIER DER ET VALLEES
COMMUNE DE BRIGNANCOURT
COMMUNE DE DIEVAL
COMMUNE DE GOUSSANCOURT
COMMUNE DE PORT-SAINT-PERE
COMMUNE DE SAINT DIZIER
COMMUNE DE SAINTE FEYRE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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