🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 16 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE RADINGHEM
AGENCE MISE EN VALEUR DES ESPACES URBAINS DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES DE LA MARTINIQUE
COMMUNE DE CHAMPVANS
COMMUNE DE GERUGE
COMMUNE DE PEVY
SYND INTERCOM REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE AGGLOMERATION
COMMUNE D ORDAN LARROQUE
COMMUNE DE CHANCIA
COMMUNE DE FICHEUX
COMMUNE DE HAUTECOUR
COMMUNE DE LA GUERCHE
COMMUNE DE LISIEUX
COMMUNE DE MOIRANS-EN-MONTAGNE
COMMUNE DE MONTLAINSIA
COMMUNE DE SAULT
COMMUNE DE VILLEHERVIERS
SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION LA GESTION ET L'ENTRETIEN DE L'AERODROME VALENCE-CHABEUIL
COMMUNE D ANNOIRE
COMMUNE D ARINTHOD
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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