🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 17 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE CALLIAN
COMMUNE DE CHENNEGY
COMMUNE DE CLESSY
COMMUNE DE FAY EN MONTAGNE
COMMUNE DE LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE
COMMUNE DE LISSAC SUR COUZE
COMMUNE DE PETIT NOIR
COMMUNE DE SAINT BRICE
COMMUNE DE VIEILLES MAISONS SUR JOUDRY
COMMUNE DU PEAGE DE ROUSSILLON
CC DE LA DOMBES
COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE
COMMUNE D ALBI
COMMUNE DE PIERRERUE
AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
CC DE L'OUST A BROCELIANDE COMMUNAUTE
COMMUNE D EVIAN LES BAINS
COMMUNE D AUTREY LE VAY
COMMUNE DE CORNEBARRIEU
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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