🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 18 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE DIEDENDORF
COMMUNE DE MERONA
COMMUNE DE MESNAY
COMMUNE DE ROPPEVILLER
COMMUNE DE SAINT SULPICE
COMMUNE DE SAUVOY
COMMUNE LE CASTELLARD MELAN
RECTORAT DE REGION ACADEMIQUE OCCITANIE
CC DES BARONNIES EN DROME PROVENCALE
COMMUNE DE BELVAL SOUS CHATILLON
COMMUNE DE BLESMES
COMMUNE DE LA PORTA
COMMUNE DE SOMMANT
COMMUNE DE VUE
COMMUNE SAINT CYR SUR MORIN
SIVOS DE SELLIERES
SYNDICAT INTERCOM DES EAUX DE LA REGION MONTAGNA LE TEMPLIER
SYNDICAT MIXTE DE LA GRANDE DUNE DU PILAT
COMMUNE DE LIVRY GARGAN
COMMUNE DE PREFAILLES
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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