🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 19 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SOLAIZE
SYND INTER COM ALIME EN EAU POTAB VALLEE
SYNDICAT DU BASSIN DE LA HAUTE SARTHE
COMMUNE D'AUTET
COMMUNE DE CAGNY
COMMUNE DE CHASSAL-MOLINGES
COMMUNE DE CHATEL
COMMUNE DE FRONTENAY
DEPARTEMENT DE L' ESSONNE
MISSION INSERTION JEUNES AURILLAC
SERVICE INCENDIE ET SECOURS DU HAUT-RHIN
SYND INTER COM EAUX PETIT LAC CLAIRVAUX
COMMUNE D'AIRON NOTRE DAME
COMMUNE DE BRETONCELLES
COMMUNE DE NECY
COMMUNE DE SAINT CENERI LE GEREI
LA MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DE GRAND PARIS SUD
UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LANGUEDOC ROUSSILLON
CA ARLYSERE
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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