🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 158 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE THERONDELS
COMMUNE DE TORCHEVILLE
COMMUNE DE VALZ SOUS CHATEAUNEUF
COMMUNE DE VASSY-SOUS-PISY
COMMUNE DE VEREAUX
COMMUNE DE VILLENAVOTTE
COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MONTREAL
COMMUNE DE WARGEMOULIN HURLUS
MISSION LOCALE DE L'ARRONDISSEMENT DE DIJON
SI DE CHASSENY CIRY SALSOGNE VASSENY...
SIVOM DE L'ANCIEN CANTON DE SAINT-ROME-DE-TARN
SIVOM MERCOEUR CAMPS ST MATHURIN LEOBAZ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE ECOLES DE COULOMBS DHUISY GERMIGNY OCQUERRE ET VENDREST
CC TERRES DE PERCHE
COMMUNE D ENTRAGES
COMMUNE D'AUNAY SOUS AUNEAU
COMMUNE D'EBOULEAU
COMMUNE DE BERRY AU BAC
COMMUNE DE CIGOGNE
COMMUNE DE CREANCEY
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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