🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 159 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE DAVAYE
COMMUNE DE DIERRE
COMMUNE DE JOUET SUR L AUBOIS
COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT URSIN
COMMUNE DE LA FRETTE SUR SEINE
COMMUNE DE MASSIGES
COMMUNE DE MONTGON
COMMUNE DE PEYREGOUX
COMMUNE DE VENES
MISSION LOCALE DES TROIS VALLEES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SALLES POLYVALENTES ARGENVILLIERS BEAUMONT (S.I.S.P.A.B.)
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
COMMUNE D ARCY SUR CURE
COMMUNE DE APCHON
COMMUNE DE MANINGHEM
MISSION LOCALE POUR L'INSERTION DES JEUNES DE L'EST REUNIONNAIS
COMMUNE D ITTEVILLE
COMMUNE DE BRACIEUX
COMMUNE DE BRUAILLES
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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