🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 160 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE NIZY LE COMTE
COMMUNE DE SAINT-JEAN-DU-GARD
COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE
COMMUNE DE SOIRANS
COMMUNE DE VAL-MONT
SIVOS DE PLUVET-SOIRANS-TRECLUN
COMMUNE MAINCY
SI DE DISTRIBUTION D'ENERGIE DE LOIR ET CHER
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BLOIS AGGLOPOLYS
COMMUNE DE AUGY SUR AUBOIS
COMMUNE DE BLOIS
COMMUNE DE DENEE
COMMUNE DE GABRIAS
COMMUNE DE GLANES
COMMUNE DE NOAILLES
COMMUNE DE SAINT AIGNAN DES NOYERS
COMMUNE DE VILLEDOMER
MISSION LOCALE DE L AGENAIS ET DE L ALBRET
SYND INTER COMMUNAL DE VALLEE COUGAING
AGENCE REGIONALE SANTE ILE DE FRANCE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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