🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 175 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE VILLE DEVANT BELRAIN
MISSION LOCALE PAYS DE GRASSE
COMMUNE BOISSISE LA BERTRAND
COMMUNE DE BUGARACH
COMMUNE DE DAMERY
COMMUNE DE FRIAUCOURT
COMMUNE DE LA MALACHERE
COMMUNE DE LENGRONNE
COMMUNE DE MONFAUCON
COMMUNE DE OUVILLE
COMMUNE DU CHEYLAS
COMMUNE GERMIGNY SOUS COULOMBS
COMMUNE LA CHAPELLE SAINT SULPICE
COMMUNE TROCY EN MULTIEN
LANNION TREGOR SOLIDARITES
PREFECTURE DE DEPARTEMENT INDRE
SIVOS ROUBIA ARGENS PARAZA
SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE CERGY-PONTOISE ET DU VEXIN - SIARP
CC AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
COMMUNE DE NANTEUIL LA FORET
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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