🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 176 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINTE MARIE CAPPEL
COMMUNE DE ZERMEZEELE
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
MISSION LOCALE P LA JEUNESSE
SM FLANDRE ET LYS
COMMUNE DE LE COUDRAY SUR THELLE
COMMUNE DE LICOURT
COMMUNE DE MILHAVET
COMMUNE DE ORMOY VILLERS
COMMUNE DE SAINT LIEUX LES LAVAUR
COMMUNE DE VIRAC
SI D ELECTRICITE DE LA REUNION
SYNDICAT MIXTE DE RIVIERE CEROU VERE
COMMUNE DE LA REORTHE
COMMUNE DE REIMS LA BRULEE
COMMUNE DE BEAUVOIS
COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE
COMMUNE DE CASSAGNAS
COMMUNE DE MONESTIER MERLINES
COMMUNE DE RONCEY
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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