🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 178 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE MONTPINCHON
COMMUNE DE POUEYFERRE
MISSION LOCALE INSERT ECO & SOC JEUNES
COMMUNE DE BARJAC
COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
COMMUNE DE BRAGASSARGUES
COMMUNE DE CHATENOY EN BRESSE
COMMUNE DE ROTHERENS
COMMUNE DU HAILLAN
ISERE-TOURISME-COMITE DEPARTEMENTALE DU TOURISME DE L'ISERE.
ATOUT FRANCE AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
COMMUNE D ARPHY
COMMUNE D AUBORD
COMMUNE DE BEAUNAY
COMMUNE DE MERENVIELLE
COMMUNE DE MONTMORENCY
COMMUNE DE SAINT MARTIN DU TERTRE
COMMUNE DE SAINT-GAUDERIC
MISSION LOCALE DES MARCHES DE BOURGOGNE ARRONDISSEMENT DE MONTBARD
MISSION LOCALE JEUNES ONDAINE HT PILAT
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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