🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 179 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
SICTOM DU SECTEUR CENTRE
SIVOM ORZELL
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
COMMUNE DE LASSERRE-DE-PROUILLE
COMMUNE DE LIERVILLE
COMMUNE DE MUNSTER
COMMUNE DE PLOEVEN
COMMUNE DE PORTE-DES-BONNEVAUX
COMMUNE DE RECURT
COMMUNE DE SAINTE MARGUERITE
COMMUNE DE SAINTES MARIES DE LA MER
COMMUNE DE YERRES
TRANSITIONS PRO ILE-DE-FRANCE
ASSOC MISSION INTERCOMMUNALE DE L'OUEST
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES
COMMUNE DE HOUNOUX
COMMUNE DE MESNIL LA COMTESSE
COMMUNE DE MONTAURIOL
MIS LOC INSERT SOC PROF JEUNES
MISSION LOCALE DE L'ARRONDISSEMENT DE BETHUNE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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