🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 191 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE BEAUMONT LES AUTELS
COMMUNE DE CRESPIERES
COMMUNE DE FONTAN
COMMUNE DE MONTHAUT
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
COMMUNE DE SOISY SUR SEINE
COMMUNE DE SOUMONT SAINT QUENTIN
FEDERAT DEPART CHASSEURS SEINE MARITIME
TERRES D'ARGENTAN INTERCO
AGENCE REGIONALE DE LA BIODIVERSITE ET DE L'ENVIRONNEMENT PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ASS DEP AMENAG STRUCTURE EXPL AGRICOLE
CC DU CANTON D'ERSTEIN
COMMUNE D'ALLOUAGNE
COMMUNE D'ARTIGUES PRES BORDEAUX
COMMUNE DE BANNEVILLE LA CAMPAGNE
COMMUNE DE BEGLES
COMMUNE DE CARBON BLANC
COMMUNE DE CERISY
COMMUNE DE CHAMBOURCY
COMMUNE DE LAMELOUZE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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