🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 192 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE LE BOUSCAT
COMMUNE DE LE TAILLAN MEDOC
COMMUNE DE LE TOUQUET PARIS PLAGE
COMMUNE DE QUEYSSAC LES VIGNES
COMMUNE DE RENAGE
COMMUNE DE SAINT OMER
SYND INTERCOMMUNAL DES EDIFICES CULTUELS DE COUR ST MAURICE
CC SIDOBRE VALS ET PLATEAUX
COMMUNE DE LIGNAIROLLES
COMMUNE D ARCUEIL
COMMUNE D'EMBREVILLE
COMMUNE DE CANLERS
COMMUNE DE DOUILLET
COMMUNE DE LABASTIDE SUR BESORGUES
COMMUNE DE LAPRADE
COMMUNE DE LE SOUICH
COMMUNE DE MOUX-EN-MORVAN
COMMUNE DE NOYELLETTE
COMMUNE DE NOYEN SUR SARTHE
COMMUNE DE SAINCAIZE MEAUCE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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