🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 193 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
COMMUNE DE WARLUZEL
SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DU PAYS D'ARLES
COMMUNE DE FONTRIEU
COMMUNE DE PUYBEGON
CC PYRENEES CATALANES
COMMUNE DE NICEY SUR AIRE
COMMUNE DE NOIDANT LE ROCHEUX
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DE MONTBRON
COMMUNE DE SAINT JEAN SAINT GERVAIS
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-MURET
MISSION LOCALE DU PAYS DE RETZ
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TERRE DES 2 CAPS
COMMUNE DE CROSNE
COMMUNE DE MALVIES
COMMUNE DE MOLEZON
MISSION LOCALE POUR LES JEUNES DU BASSIN D'EMPLOI DE BRIOUDE
SYNDICAT DE BASSIN DE LA BERRE ET DU RIEU
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
COMMUNE DE PLABENNEC
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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