🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 196 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE LA GENETE
COMMUNE DE LEFOREST
COMMUNE DE MONTCLUS
COMMUNE DE MONTLUEL
COMMUNE DE RAMBOUILLET
COMMUNE DE RENESCURE
SYNDICAT DU BASSIN VERSANT ORBIEU-JOURRES
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNE DE AUBIGNY-LES CLOUZEAUX
COMMUNE DE BOUFFEMONT
COMMUNE DE CERISY BELLE ETOILE
COMMUNE DE FOURCHES
COMMUNE DE LA BATIE MONTSALEON
COMMUNE DE LOUPIAN
COMMUNE DE MAREUIL CAUBERT
COMMUNE DE PIEGUT
COMMUNE DE RANCY
COMMUNE DE SAINT-JUST-ET-LE-BEZU
COMMUNE DE TROUY
COMMUNE DE VENDEUVRE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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