🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 197 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
MISSION LOCALE SUD TOURAINE
COMMUNE DE MORTHOMIERS
COMMUNE D ANTUGNAC
COMMUNE DE BUSSET
COMMUNE DE LACOMBE
COMMUNE DE RECOLOGNE
COMMUNE DE VENTENAC-EN-MINERVOIS
INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE
ARSUD - L'OUTIL DES ARTS ET DU SPECTACLE
ASS MISSION LOCAL BASSIN EMPLOI MOLSHEIM
COMMUNE D INSMING
COMMUNE DE SAINT-LOUP-DES-BOIS
COMMUNE DE VIENNE LA VILLE
SIVOM DES COMMUNES DU VILPION
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
COMMUNE DE BILLOM
COMMUNE DE SAINT MICHEL DE BANNIERES
COMMUNE DE SAINT REMY LES CHEVREUSE
MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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