🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 201 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE CHAUDEFONDS-SUR-LAYON
COMMUNE DE KOUROU
COMMUNE DE LEUHAN
COMMUNE DE MAIZIERES
COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET
COMMUNE DE NEAUPHLE LE VIEUX
COMMUNE DE RECOLOGNE LES RIOZ
COMMUNE DE ROCHEFORT-SUR-LOIRE
COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY
COMMUNE DE THEZAN-LES-CORBIERES
DEPARTEMENT DE L ISERE
MISSION LOCALE DE SELESTAT ET ENVIRONS
COMMUNE DE EGLISENEUVE PRES BILLOM
COMMUNE DE GRESY SUR AIX
MISSION LOCALE JEUNES
COMMUNE DE DOUSSARD
COMMUNE DE GINASSERVIS
COMMUNE DE LES GARENNES SUR LOIRE
COMMUNE DE SAINT JULIEN EN VERCORS
COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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