🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 202 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
COMMUNE DE TERRANJOU
COMMUNE D EYREIN
COMMUNE D'HENONVILLE
COMMUNE DE BELLEVIGNE-EN-LAYON
COMMUNE DE BRISSAC LOIRE AUBANCE
COMMUNE DE COLOMIERS
COMMUNE DE MORAND
MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
MISSION LOCALE DU VAL DE LORRAINE
COMMUNE DE MENETREUIL
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNE D AVESNELLES
COMMUNE DE LADOIX-SERRIGNY
COMMUNE DE SAINT DENIS DE PILE
SIVOS DE LA VALLE DE LA CREUSE
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN
CC DES PORTES EURELIENNES D ILE DE FRANCE
COMMUNE DE CAMPS-SUR-L AGLY
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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