šļø Secteur Ā· Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22āÆ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 204 sur 1āÆ118 Ā· tri par date de declaration recente
COMMUNE D ALBIERES
COMMUNE DE BRUGAIROLLES
COMMUNE DE VILLESEQUE-DES-CORBIERES
COMMUNAUTE DE COMMUNES AGLY-FENOUILLEDES
COMMUNE DE LA HAUTEVILLE
COMMUNE DE MENNECY
COMMUNE DE SAINT MANDRIER SUR MER
MISSION INTERCOMMUNALE ACTION JEUNES
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
COMMUNE DE CAMPROND
COMMUNE DE FONTANIL CORNILLON
CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE
COMMUNE DE SAINT DENIS LE GAST
COMMUNE DE VER
INST NAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES
MISSION DE PREFIGURATION DU MUSEE-MEMORIAL DU TERRORISME
COMMUNE DE GUENVILLER
CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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