🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 205 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS CORREZE
COMMUNE DE BASSILLAC ET AUBEROCHE
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
SYND INTERCOM DE L ECOLE DE HAUTE JOUX
COMMUNE DE CUGES LES PINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE DE PIERRELAYE
COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR AY
MSA LIMOUSIN
IPECA PREVOYANCE
ASSOC REGIONALE MISSIONS LOCALES PAIO
CAISSE PRIMAIRE SECURIT SOCIAL HTE SAVOI
CENTRE TRAITEMENT INFORMATIQUE EST IDF
MISSION LOCALE DES JEUNES MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
CPAM DE L'ARDECHE
CC PRE-BOCAGE INTERCOM
COMMUNE DE TRAPPES
COMMUNE DE ATTAINVILLE
MISSION LOCALE D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
COMMUNE DE COURTIEUX
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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