🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 206 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAIRES LA VERRERIE
DEPARTEMENT DES YVELINES
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
COMMUNE D HAUBOURDIN
COMMUNE DE MAISONNAIS SUR TARDOIRE
COMMUNE DE PORTET SUR GARONNE
URSSAF ILE DE FRANCE
COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
PAYS D'ORANGE EN PROVENCE
CAISSE INTERPROF DE PREVOYANCE
GROUPE VICTOR HUGO
COMMUNE DE BOUCHEMAINE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU
COMMUNE DE CONDAT SUR GANAVEIX
COMMUNE DE DEVECEY
COMMUNE DE LA BOISSIERE-DES-LANDES
COMMUNE DE SAINT LUCIEN
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DU GEVAUDAN LOZERE
COMMUNE DE LAGNY LE SEC
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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