🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 208 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE MALAKOFF
COMMUNE DE MONTLEBON
COMMUNAUTE COMMUNES COEUR D YVELINES
COMMUNE DE LE BUISSON
COMMUNE DE LE FRESNE
COMMUNE DE SAINT GENIS LAVAL
SYNDICAT INTERREGIONAL DU LYCEE DE LA QUEUE LEZ YVELINES
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
COMMUNAUTE COMMUNES DU CASTELRENAUDAIS
COMMUNE D AUTRECHE
COMMUNE D'AUZOUER EN TOURAINE
COMMUNE DE DAME MARIE LES BOIS
COMMUNE DE DESERTINES
COMMUNE DE LE BOULAY
COMMUNE DE SAINT NICOLAS DES MOTETS
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA BRENNE
COMMUNE DE BILLERE
COMMUNE DE BERTRANGE
COMMUNE DE VAUNAC
CU CAEN LA MER
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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