🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 209 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT LAURENT EN GATINES
SI EAU POTABLE DE LA VALLEE DE LA GLAISE
URSSAF D ALSACE
MISSION LOCALE OYONNAX BELLEGARDE GEX
AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
INSTIT INTERPROF RETRAITE COMPLEM MARTIN
APRIA R.S.A
COMMUNE DE VILLIERS LE BEL
DEPARTEMENT DU LOIRET
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
COMMUNE DE DRANCY
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE MARIGNIER
COMMUNE D ASPRIERES
COMMUNE DE SAINT HILAIRE D ESTISSAC
MSA AUVERGNE
DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L ECONOMIE AGRICOLE D OUTRE MER
COMMUNE DE NIMES
COMMUNE DE SAINT AMAND LES EAUX
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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