🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 210 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE VILLASAVARY
COMMUNE DE PORCHEVILLE
COMMUNE DE GIFFAUMONT CHAMPAUBERT
AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE
CC BUGEY SUD
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE BASTIA
COMMUNE DE CILAOS
COMMUNE DE KOUNGOU
COMMUNE DE TULLE
COMMUNE DE ST GENEST
MSA COTES NORMANDES
COMMUNE DE SAINT FORGET
SMO AGENCE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
COMMUNE DE SAINT ARNOULT EN YVELINES
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TULLE AGGLO
COMMUNE DE SAINT BRICE DE LANDELLES
SYNDICAT DU BASSIN DU LEZ
CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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