🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 246 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE LIMOGES FOURCHES
FEDERATION EAUX PUISAYE-FORTERRE
COMMUNE DE LA ROCHETTE
COMMUNE DE LANEUVEVILLE AUX BOIS
COMMUNE DE MARGUERITTES
COMMUNE DE SAINT ANTONIN
GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES
COMMUNE D IBIGNY
COMMUNE DE BOUVANTE
SM TARN-ET-GARONNE AMENAGEMENT
SYND INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE DE SOMMEREUX
SYNDICAT POUR LA PROMOTION DES COMMUNES DE POLYNESIE FRANCAISE
URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
COMMUNE DE BIBICHE
COMMUNE DE GRANGES-AUMONTZEY
AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
COMMUNE D ALTVILLER
COMMUNE D ESCRAGNOLLES
COMMUNE DE MARAINVILLER
COMMUNE DE ROCHE-ET-RAUCOURT
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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