🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 247 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
SYNDICAT DE LA HAUTE VALLEE DE LA LAWE
COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-SALON
COMMUNE DE GARANCIERES EN DROUAIS
COMMUNE DE MUNTZENHEIM
COMMUNE DE PHILONDENX
COMMUNE DE REIGNIER-ESERY
COMMUNE DE SAUCHY CAUCHY
COMMUNE D IZENAVE
COMMUNE D'ALLERY
COMMUNE DE MAMEY
COMMUNE DE MURET
COMMUNE DE SAINT HILAIRE LES ANDRESIS
COMMUNE VAUX LE PENIL
SI DE JUSSARUPT-AVEC-HERPELMONT-LAVELINE-DEVANT-BRUYERES
AGENCE DES COMMUNICATIONS MOBILES OPERATIONNELLES DE SECURITE ET DE SECOURS
COMMUNE D ETCHARRY
COMMUNE D'AUBRIVES
COMMUNE DE BRELES
COMMUNE DE COLLOREC
COMMUNE DE DOUVILLE SUR ANDELLE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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