🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
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COMMUNE VILLENEUVE RENNEVILLE CHEVIGNY
PAYS DE BRIE ET CHAMPAGNE
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS D'EPERNAY TERRES DE CHAMPAGNE
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
SYNDICAT INTERCOMM A VOCATION UNIQUE DU CHATILLONNAIS
SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE
COMMUNE D OTHE
COMMUNE DE BERU
COMMUNE DE BOUXWILLER
COMMUNE DE JOPPECOURT
COMMUNE DE MONTARON
MISSION LOCALE INSERTION SOCIALE PROFES
MISSION LOCALE SUD JURA
SI REGROUP PEDAGOGIQUE ESCHBACH GUNSBACH
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ASS MISSION LOCALE DU MEDOC
CC AVALLON, VEZELAY, MORVAN
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE BAR LE DUC SUD MEUSE
COMMUNE D ANZEX
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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