🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 265 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE BAR LE DUC
COMMUNE DE FEPIN
COMMUNE DE FROTEY LES LURE
COMMUNE DE GOULVEN
COMMUNE DE PLANCHER-LES-MINES
COMMUNE DE RAUCOURT
COMMUNE DE SAPOIS
MISSION LOCALE PAYS BASQUE
COMMUNE DE CALIGNY
COMMUNE DE CAUVERVILLE EN ROUMOIS
COMMUNE DE CHARMES SAINT VALBERT
COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS
COMMUNE DE MOISSEY
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS RHIN-VIGNOBLE-GRAND BALLON
SYNDICAT MIXTEPOUR LE SCOT RHIN VIGNOBLE GRAND BALLON
COMMUNE DE MEZIERES SUR COUESNON
COMMUNE DE SAINT ESTEVE JANSON
COMMUNE DE SAINT-CHAPTES
POLE METROPOLITAIN DU GENEVOIS FRANCAIS
RECTORAT DE REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-COTE D' AZUR
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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