🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 267 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT-COME-ET-MARUEJOLS
COMMUNE DE SAINT-MAMERT-DU-GARD
COMMUNE DE SORBEY
COMMUNE DE VAUX SUR AURE
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
COMMUNE D ANNEMASSE
COMMUNE D ARZVILLER
COMMUNE DE DURMENACH
COMMUNE DE FROLOIS
COMMUNE DE FUVEAU
COMMUNE DE GRANGES LES BEAUMONT
COMMUNE DE MONTBAZIN
COMMUNE DE NOTRE DAME DE BELLECOMBE
SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT BEARN BIGORRE
COMMUNE DE LE BREUIL EN BESSIN
COMMUNE DE MONTIES
COMMUNE DE SAMAZAN
COMMUNE DE SAONNET
COMMUNE DE BEAUFREMONT
COMMUNE DE FRANGY-EN-BRESSE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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