🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 268 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE LE FAOUET
COMMUNE DE SAINT-GENIES-DE-VARENSAL
IRP AUTO - IENA PREVOYANCE
IRP AUTO GESTION
IRP AUTO PREVOYANCE SANTE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION DE L'AGGLOMERATION DE LIMOGES
CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA
COMMUNE DE ABONDANT
COMMUNE DE COURCELLES SAPICOURT
COMMUNE DE SAINT REGLE
COMMUNE DE SERVIGNEY
SYNDICAT SCOLAIRE BCMO (BONNEVAUX - CHASSAGNE - MALBRANS - ORNANS- SCEY MAISIERES)
COMMUNE D AUBIAC
COMMUNE D'APPENANS
COMMUNE DE BADEVEL
COMMUNE DE BOUSSY
COMMUNE DE ROUBAIX
COMMUNE DE VEULETTES SUR MER
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE
COMMUNE DE JEANMENIL
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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