🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 275 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE FERNOEL
COMMUNE DE JOZE
COMMUNE DE MUROL
COMMUNE DE RAON LES LEAU
COMMUNE DE SABAILLAN
COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR ALLIER
COMMUNE DE SAINT OURS
CPAM AM
MSA MARNE ARDENNES MEUSE
SYNDICAT MIXTE DE L'ARRONDISSEMENT DE SARREGUEMINES
COMMUNE DE CHEVIGNEY-LES-VERCEL
COMMUNE DE MORTEMART
COMMUNE DE NAUSSAC
COMMUNE DE RABAT LES TROIS SEIGNEURS
COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL AGEN GARONNE
SIVOS DE L'ECOLE DE PESMES
AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE
COMMUNE DE CASTELLA
COMMUNE DE FONTAINE LA GAILLARDE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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