🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 276 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE MONTMIRAL
COMMUNE DE SEVRES
GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES
SYNDICAT MIXTE EAU ET ASSAINISSEMENT DES TROIS CANTONS
COMMUNE DE CREST
COMMUNE DE SAINT MARTIN DES CHAMPS
COMMUNE DE VALLOIRE
COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON
EPA CENTRES SOCIOCULTURELS VILLENAVAIS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DES COMMUNES DE SAINT-SATURNIN-DU-BOIS ET DE SAINT-PIERRE-D'AMILLY
COMMUNE DE TORVILLIERS
MISSION LOCALE OUEST-PROVENCE
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE-BEAUJOLAIS
COMMUNE D AUCAMVILLE
COMMUNE D'ANCINNES
COMMUNE DE BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
COMMUNE DE BOUCAU
COMMUNE DE BOUYON
COMMUNE DE CHANTES
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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