🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 277 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE L'ILE D'YEU
COMMUNE DE MAGSTATT LE HAUT
COMMUNE DE MONTPONT-EN-BRESSE
COMMUNE DE RAYMOND
COMMUNE DE RUMEGIES
COMMUNE DE SAINT-CALAIS
COMMUNE DE VANDENESSE
SYND MIXTE REALISATION LYON BEAUJOLAIS RHONE TECHNOPARC LYBERTEC
COMMUNE ANDREZEL
COMMUNE D EPINOUZE
COMMUNE D'ECALLES ALIX
COMMUNE DE CLEURIE
COMMUNE DE DOMPIERRE SUR MONT
COMMUNE DE FRAISSE-CABARDES
COMMUNE DE LA BRETENIERE
COMMUNE DE VOUNEUIL SUR VIENNE
COMMUNE GRISY SUR SEINE
COMMUNE PASSY SUR SEINE
SM DU BASSIN VERSANT DE L'AUSTREBERTHE ET DU SAFFIMBEC
SYND MIXTE TRAIT ORDUR MENAG REGION VILL
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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