🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 278 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE MAUSSANS
COMMUNE D ESCASSEFORT
COMMUNE DE LE CHAUTAY
COMMUNE DE MOULINS SUR OUANNE
COMMUNE DE CASTELNAU DURBAN
COMMUNE DE LARNAUD
COMMUNE DE MONNETIER MORNEX
COMMUNE DE TAGSDORF
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE BEAUREPAIRE EN BRESSE ET DE SAILLENARD
CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
COMMUNE DE BUISSON
COMMUNE DE CINTREY
COMMUNE DE CRESTET
COMMUNE DE LAUWIN PLANQUE
COMMUNE DE LES DEUX ALPES
COMMUNE DE SAINT SOULAN
COMMUNE DE VIOLS-EN-LAVAL
WE KER
COMMUNE DE COURS LES BARRES
COMMUNE DE LARNAGE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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