đïž Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22âŻ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 291 sur 1âŻ118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE VIGUERON
PONTIVY COMMUNAUTE
SI DE TRAITEMENT DES BOUES (TB 52 SUD)
SI ECOLES ARZAL - MARZAN
SIVU DU PAYS DE LA ROCHE-BERNARD
CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNE DE CASTERA VERDUZAN
COMMUNE DE CHASSIGNELLES
COMMUNE DE LE WAST
COMMUNE DE SEMOUSIES
COMMUNE LE TIGNET
SYND INTER COMM ASSAI MELISEY ST BARTHEL
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DU COLLEGE DE BOURMONT
ASS MISSION LOCALE DU SAUMUROIS
ASSOC DEVELOPPEMENT DU BASSIN D EMPLOI
CC GRAND SUD TARN ET GARONNE
COMMUNE DE BAS LIEU
COMMUNE DE CASTELNAUDARY
COMMUNE DE CORROBERT
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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