đïž Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22âŻ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 292 sur 1âŻ118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE CUSSEY SUR L'OGNON
COMMUNE DE FELLERIES
COMMUNE DE LA CHAILLEUSE
COMMUNE DE LAY SAINT REMY
COMMUNE DE LOHITZUN OYHERCQ
COMMUNE DE LOULANS-VERCHAMP
COMMUNE DE RAVILLE SUR SANON
COMMUNE DE LA FRESNAIE FAYEL
COMMUNE DE MARIGNANE
COMMUNE DE PERTUIS
COMMUNE DE THIVILLE
MINISTERE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES
MISSION LOCALE DU HAUT VAUCLUSE
COMMUNE DE GUICHE
SIVOM DE FRANOIS - SERRES-LES-SAPINS
SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE SAVOIE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE AUTONOMIE DE LA PLAINE DE NAY
CANTAL INGENIERIE ET TERRITOIRE
COMMUNE D AVESNES SUR HELPE
COMMUNE D'ETROEUNGT
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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