🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 294 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE BOUCLANS
COMMUNE DE GARINDEIN
COMMUNE DE TREMEUR
COMMUNE DE VILLAGE NEUF
COMMUNE DE VILLENEUVE SAINT SALVES
MISSION LOCALE DU PAYS DE REMIREMONT ET DE SES VALLEES
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
COMMUNE DE LANDISACQ
COMMUNE DE MAATZ
COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE
COMMUNE DE QUERNES
COMMUNE DE HENNEVEUX
COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN
COMMUNE DE VIEUX BOUCAU LES BAINS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER GIRONDE
REGION BRETAGNE
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU GAVE DE PAU
COMMUNE D HOSTA
COMMUNE D'ARMAILLE
COMMUNE D'AUDRESSELLES
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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