🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 295 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE BERRE L ETANG
COMMUNE DE CONDES
COMMUNE DE DEUX RIVIERES
COMMUNE DE GABAT
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
MISSION LOCALE DE LA PLAINE DES VOSGES
MISSION LOCALE JEUNES (DE BOURGES MEHUN SUR YEVRE ET ST FLORENT SUR CHER)
COMMUNE D'ECHAUFFOUR
COMMUNE D'ORSANCO
COMMUNE DE CROISETTE
COMMUNE DE CUFFY
COMMUNE DE JUXUE
COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE
COMMUNE DE URCUIT
SI A VOCATION SCOLAIRE DE CARNEILLE
SI BERNES SUR OISE ET BRUYERES SUR OISE
CC COEUR DE L'AVESNOIS
COMMUNAUTE COMMUNES REGION D AUDRUICQ
COMMUNE DE BEUVEILLE
COMMUNE DE BUNUS
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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